L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Aujourd’hui seulement 174 collectivités ornaises ont arrêté leurs LDG soit 39%.
Les lignes directrices de gestion sont désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité.
Les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Références : Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L132-10, L413-1à L413-6, ET Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).
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