Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 porte sur le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM pour les agents de la fonction publique de l’Etat, et modifie le décret n° 2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat.
A compter du 1er septembre 2024, ce décret prévoit, pour les agents de l’Etat, le maintien du régime indemnitaire pendant un CLM ou un CGM, dans les proportions suivantes :
Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, le maintien du régime indemnitaire est fixé dans la délibération de la collectivité en application de la libre administration des collectivités territoriales.
Il revient aux collectivités de fixer le sort du régime indemnitaire pendant l’indisponibilité physique de leurs agents en respectant le principe de parité avec les agents de l’Etat (le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux ne peut pas être plus favorable que les dispositions prévues pour les agents de l’Etat).
Pour les collectivités souhaitant appliquer ces nouvelles dispositions, il convient de saisir le CST et de délibérer.
Les taux prévus pour les agents de l’Etat sont des taux maximums à ne pas dépasser pour les agents territoriaux : les collectivités peuvent opter pour des taux moindres.
Rappel :
La situation du fonctionnaire de l’Etat est préservée en cas de requalification du congé de maladie ordinaire précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) : l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification.
Cette disposition peut être prévue par les collectivités territoriales (avis du CST et délibération).