Handicap au travail

Le handicap moteur :

désigne l’ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes)

Le handicap visuel :

concerne les personnes aveugles, mais aussi, dans la majorité des cas, les personnes malvoyantes. Dans certains métiers, une personne daltonienne peut-être reconnue comme travailleur handicapé.

Le handicap auditif :

concerne les personnes sourdes et malentendantes. La plupart des déficients auditifs possèdent « des restes auditifs » pour lesquels les prothèses auditives apportent une réelle amplification. Selon les cas, ce handicap s’accompagne ou non d’une difficulté à oraliser. Un certain nombre de personnes sourdes utilisent la langue des signes et d’autres la lecture sur les lèvres pour communiquer.

Le handicap psychique :

« un dysfonctionnement de la personnalité caractérisé par des perturbations graves, chroniques ou durables du comportement et de l’adaptation sociale. Les troubles psychiques sont plus ou moins intenses, ponctuels ou permanents ou encore plus ou moins précoces » (Gérard ZRIBI, « Dictionnaire du handicap »)

Le handicap mental :

qualifie à la fois une déficience intellectuelle (approche scientifique) et les conséquences qu’elle entraîne au quotidien (approche sociale et sociétale). Le handicap mental se traduit par des difficultés plus ou moins importantes de réflexion, de conceptualisation, de communication, de décision, etc.  (Unapei)

Les maladies invalidantes :

désigne les maladies respiratoires, digestives, parasitaires, infectieuses (diabète, hémophilie, sida, cancer, hyperthyroïdie…) qui entraînent des déficiences ou des contraintes et être momentanées, permanentes ou évolutives. Près de la moitié sont d’origine respiratoire ou cardio-vasculaire. 

Pour qui : Toutes les personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article L5213-1 du code du travail), quel que soit le secteur d’activité public ou privé.

Pour quoi : obtenir le statut de « travailleur handicapé » ; bénéficier de mesures permettant de sécuriser son parcours professionnel ; valoriser ses compétences et sa capacité à travailler.

Une RQTH donne accès à certains droits et permet de bénéficier, si nécessaire :

• d’aménagements du poste de travail pour le rendre compatible avec le handicap
• d’aides spécifiques (soutien médico-psychologique, financement de prothèses auditives, aide au transport adapté …)
• de financements de formations (bilan de compétences, formations en lien avec une reconversion professionnelle, possibilité de signer un contrat d’apprentissage sans limite d’âge…)
• pour l’accès à la fonction publique
• d’un temps partiel de droit après avis du médecin
• d’un aménagement des épreuves pour les concours (tiers temps etc.)
• départ anticipé à la retraite
• d’un suivi médical renforcé par la médecine préventive

Quand et comment faire la demande ?

• Le plus en amont possible, dès que votre état de santé laisse présager un impact sur votre activité professionnelle.
• Le dossier se compose d’un formulaire et d’un certificat médical et doit être déposé à la MDPH de votre département.

Selon le code du travail, est considéré comme travailleur handicapé :

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (art. L 5213-1 du code du travail).

Comme les entreprises privées, les collectivités d’au moins 20 agents équivalent temps plein (ETP) sont tenues d’employer un taux minimum légal de 6% de travailleurs en situation de handicap. Si ce taux n’est pas atteint, l’employeur verse chaque année une contribution au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Le FIPHFP collecte les contributions des employeurs qui ne répondent pas à cette obligation et les redistribue sous forme d’aides aux employeurs publics qui mettent en place des actions pour l’emploi des personnes handicapées. Seuls les employeurs publics d’au moins 20 agents en ETP cotisent mais tous les employeurs publics bénéficient des aides.

Le CDG 61 informe, conseille et accompagne gratuitement les collectivités et les agents dans leurs démarches en lien avec le handicap :

• Mobilisation des aides via la plateforme FIPHFP (insertion, apprentissage, maintien en emploi, aides personnelles pour l’agent…)
• Orientation vers des partenaires externes, spécialisés dans le handicap (MDPH, Cap Emploi…)
• Recherche de solutions pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
• Sensibilisation, information sur les handicaps (visibles et invisibles)

Pour toute question sur le handicap, contactez votre référent handicap du CDG 61 : Mme Nathalie ROBERT,  hygiene.sante@cdg61.fr

Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés

Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

catalogue des aides FIPHFP

Maison Départemental Personnes Handicapées de l'Orne

Cap Emploi 61

Handi Pacte Normandie

Depuis 2014, l’État et le FIPHFP (Fonds d’Insertion pour l’emploi des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ont mis en place, dans chaque région, un Handi-Pacte Fonction Publique, outil d’animation pour faciliter la mise en œuvre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés des employeurs de la fonction publique. Sur le site internet de l’Handi-Pacte Normandie, vous pouvez trouver un certain nombre de ressources sur la thématique du handicap au travail.