Conseil de discipline
Le Conseil de Discipline est une émanation des Commissions Administratives Paritaires concernant les fonctionnaires.
Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.
Il est composé paritairement :
- de représentants du personnel de la CAP de catégorie A, B ou C en fonction de la catégorie du fonctionnaire déféré, ou de représentants de la CCP s'il s'agit d'un agent contractuel.
- de représentants de l'administration (employeurs), tirés au sort parmi l'ensemble des élus afin de désigner les membres titulaires et suppléants, en nombre égal à ceux des représentants du personnel.
