Déontologie et laïcité

Tout agent public doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°2017-519 du 10 avril 2017. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l'autorité territoriale. Le soutien que le référent apporte permet d'éliminer, de réduire et/ou de prévenir les conflits, contentieux, risques juridiques liés à l'application des principes déontologiques auxquels sont soumis les agents publics locaux.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime exerce la fonction de référent déontologue dans le cadre de ses missions obligatoires dans le cadre prévu par le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Par convention entre nos deux Centres de Gestion, ces deux référents déontologues sont à votre disposition aux coordonnées suivantes : referent.deontologue@cdg61.fr

Le référent laïcité constitue une nouvelle mission obligatoire des Centres de Gestion qui doivent assurer sa désignation et sa mise à disposition des collectivités et établissements publics affiliés.

Les conditions d’application sont prévues par le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

Ainsi, pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire au Centre de gestion, il appartient au Président du Centre de gestion de désigner le référent laïcité parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Le référent laïcité doit bénéficier d'une formation adaptée à ses missions et il est tenu au secret et à la discrétion professionnels.

Le Président du CDG assure par tout moyen une publicité suffisante relative à la désignation du référent laïcité. Il précise les modalités permettant aux agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire mais aussi aux agents du Centre de gestion de l’Orne d'entrer en contact avec ce dernier.

Le référent laïcité est chargé d’exercer les missions suivantes :

1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;

2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein leur collectivité, de l'information au sujet de ce principe ;

3° L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Il peut également être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Enfin, le référent laïcité devra établir un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est destiné au Président et au Conseil d’administration du Centre de Gestion, au Préfet du département et une synthèse sera transmise aux membres du comité social territorial.

Le respect du principe de laïcité implique notamment que les agents publics s’abstiennent de manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs opinions religieuses conformément à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le principe de laïcité s’applique ainsi à tous les agents publics et impose de servir et de traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité. Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses selon les termes de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

La laïcité est donc inhérente à la déontologie dont doit faire preuve tout agent public dans l’exercice de ses fonctions ; Il parait pertinent que la mission de référent laïcité soit adossée à celle de référent déontologue.

En effet, depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le CDG76 dispose de deux référents déontologues pour le compte de ses collectivités et établissements publics afin d’apporter tout conseil utile à leurs agents publics en matière de respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques.

Deux agents du Pôle « Assistance statutaire » (le Responsable de Pôle et un juriste/conseiller statutaire) assurent déjà la mission de référent déontologue et cumulent la fonction de référent laïcité permettant au Centre de Gestion de répondre à ses obligations issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

Les Centre de Gestion de l’Orne et de la Seine-Maritime avaient fait le choix de mutualiser, dans le cadre d’une stratégie de coopération régionale, ce dispositif. Dans ce cadre, il avait été décidé, par convention, que le CDG76 assurait cette mission pour le compte du CDG6161. Le référent laïcité repose sur le même schéma de coopération. 

Le référent déontologue du CDG assure donc les missions de référent laïcité pour l’Orne. Il est à votre disposition aux coordonnées suivantes : referentlaicite@cdg61.fr