Le décret n°2024-951 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance est paru au Journal Officiel du 24 octobre 2024.
Le SMIC est porté à 11.88 euros brut de l’heure (au lieu de 11.65 euros) (augmentation de 2 %), soit 1 801,80 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2024 (contre 1 766,92 euros jusqu’à présent). (Consulter la fiche relative au SMIC).
Compte tenu du relèvement du SMIC au 1er novembre 2024, la rémunération brute mensuelle minimale de la Fonction Publique Territoriale se trouve ainsi inférieure au montant du SMIC.
Une obligation est faite aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.
En l’absence d’une revalorisation de l’indice minimum et en application du décret n° 91-769, cette obligation se caractérise par le versement d’une indemnité différentielle.
Le montant de cette indemnité sera de 6 centimes d’euros pour un mois à temps complet.
Sont ainsi concernés par le versement de cette indemnité :