Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux est paru au Journal Officiel du 1er novembre 2023.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle doit être instituée par délibération, après avis du comité social territorial.
L'organe délibérant détermine son montant, dans la limite du plafond fixé par le décret :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (hors GIPA et heures supplémentaires) |
Montant maximum de la prime du pouvoir d’achat |
Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
700 € |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
600 € |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
500 € |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
400 € |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
350 € |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
300 € |
Son versement est réservé aux agents publics (les agents de droit privé en sont exclus) remplissant certaines conditions cumulatives :
Sont exclus du dispositif :
Le décret détermine l’employeur compétent pour octroyer la prime et précise les modalités de son versement lorsque l'agent a été employé par plusieurs employeurs publics au cours de la période mentionnée ci-dessus.
La prime doit être versée, en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024.
Une analyse de cette prime sera prochainement diffusée avec un modèle de saisine CST, de délibération et d’arrêté.