À partir du 1er janvier 2024 est instauré un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche)
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche instaure, à partir du 1er janvier 2024, un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
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