Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versements de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant prévoit une aide financière exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’agence des services et de paiement est en charge de la gestion administrative, technique et financière pour le compte de l’Etat.
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2020, les régions, qui étaient jusqu’à présent en charge de l’apprentissage, ont perdu cette compétence et la taxe d’apprentissage au profit de France compétences.
La loi « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019 et plus précisément le décret d’application paru le 26 juin 2020 permettent désormais au CNFPT d’accompagner les collectivités en prenant en charge 50 % des frais de formation des apprentis qu’elles emploient. Pour en assurer la mise en œuvre sur les territoires, le CNFPT a missionné des coordonnateurs régionaux apprentissage qui interviennent en conseil auprès des CT pour les relations contractuelles avec les apprentis et les CFA. Leur rôle est également de venir en appui des CFA pour assurer la mise en œuvre de la politique de financement à hauteur des 50% des frais pédagogiques. Le CNFPT verse directement sa contribution financière aux frais pédagogiques aux CFA après une procédure d’enregistrement et d’étude des demandes de financement.
Pour le territoire de Normandie – Hauts de France, votre contact est Valérie Grimoult - valerie.grimoult@cnfpt.fr
Le CNFPT met également à disposition des informations précises sur les modalités d’accueil d’un apprentis pour les collectivités sur sa page Accueillir un apprenti sur son site internet.