Impact du confinement lié à l’épidémie de covid-19 sur le fonctionnement des instances médicales
Compte tenu du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le CDG61 a décidé d’adapter le mode de fonctionnement des instances médicales en s’appuyant sur les dispositions ouvertes par l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 afin de garantir la continuité de service et ne pas retarder le traitement des dossiers des agents.
L’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, et notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.
Ainsi pendant la période d’état d’urgence sanitaire et notamment de confinement, les membres du comité médical et de la commission de réforme se réuniront selon le calendrier prévisionnel des séances par conférence téléphonique et/ou audiovisuelle. Seuls les médecins et le secrétariat du service des instances seront admis en présentiel en prenant toutes les mesures de précaution nécessaires.
L’instruction des dossiers en cours est maintenue et à l’heure actuelle la plupart des médecins généralistes et spécialistes agréés continuent la réalisation des expertises en présentiel ou à distance. Les agents peuvent donc être amenés à se déplacer pour une expertise médicale pendant la période de confinement, ils devront, dès lors, être munis de la convocation à l’examen médical assortie de l’attestation de déplacement dérogatoire dûment complétée en cochant le motif « consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance »
Pour l’examen des dossiers d’accident de service et de maladie professionnelle, dans la mesure où c’est à l’autorité territoriale de solliciter la réalisation d’une expertise médicale si nécessaire, nous vous recommandons d’indiquer dans la convocation adressée à l’agent que le rendez-vous médical ne peut ni être assuré à distance, ni être reporté afin de justifier son déplacement conformément aux dispositions du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
L’envoi du dossier est toujours possible par voie postale ou de manière dématérialisée à l’adresse suivante : instancesmedicales@cdg61.fr
Le secrétariat reste joignable par téléphone pour toute question :
Karine MAUGER au 02 33 80 48 07
Christine GIROUX au 02 33 80 48 19