La campagne de déclaration annuelle obligatoire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de versement de la contribution est ouverte du 2 avril au 31 mai 2018.
Sont concernés les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP).
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP , doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP.
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
- Vous êtes un des anciens établissements, et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP ( rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
- Vous êtes le nouvel établissement et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez effectuer votre déclaration.
- Vous êtes le nouvel établissement et vous n’avez pas reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP ( rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
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