Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en considérant que les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et qu’elles sont donc conformes à la Constitution. Ainsi, la mise en place d’un CIA s’impose aux collectivités territoriales qui instaurent le RIFSEEP, en plus de l’IFSE. Il considère que les collectivités « demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts » et « libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »