Le décret créant, au 1er janvier 2021, le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS) vient d'être publié. Une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2022 pour tenir compte de la mise en place des nouvelles instances.
Le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS) créés par la loi de transformation de la fonction publique devraient permettre de disposer, dès 2021, d’un tronc commun de données fiables.
Chaque année, un RSU rassemblant les éléments et données, à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion (LDG), devra être élaboré. Le décret daté du 30 novembre en fixe les conditions et modalités de mise en œuvre. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.