L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé à l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale une période de préparation au reclassement.
Le décret 2019-172 du 5 mars 2019 paru le 7 mars 2019 , précise les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.