Une fiche relative au droit de grève est disponible sur le site internet du centre de gestion.
A retenir :
Obligation de l’agent en grève
Un agent souhaitant faire grève n’a pas à se déclarer gréviste à l’avance. Il appartient à l’autorité territoriale de procéder, le jour même de la grève, au recensement des grévistes. Les agents absents ce jour-là, sont présumés grévistes à moins qu’ils n’apportent la preuve que leur absence est justifiée par un autre moyen.
Toutefois, les agents des services publics ci-dessous,
- collecte et traitement des déchets des ménages
- transport public de personnes
- aide aux personnes âgées et handicapées
- accueil des enfants de moins de trois ans
- accueil périscolaire
- restauration collective et scolaire.
doivent informer l'autorité territoriale de leur intention de participer à la grève, en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers (article L 114-9 du code général de la fonction publique -art. 7-2 II loi n°84-53 du 26 janv. 1984) au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré.
Une retenue sur la rémunération :
Ainsi, en l’absence de service fait, une retenue est opérée.
Il ne doit pas être porté sur le bulletin de salaire la mention de l’exercice du droit de grève mais une mention neutre indiquant une simple absence non rémunérée ou une régularisation.
La retenue sur traitement doit être proportionnelle à la durée de service non :
Par principe, un jour de grève correspond à une retenue d’1/30ème.
Pour 1/2 journée de grève la retenue sera d’1/60ème.
Pour 1 heure de grève, la retenue sera d’1/151,67ème