Le décret n°2018-623 du 17 juillet 2018 adapte la définition des bénéficiaires des coefficients de grade servant au calcul de l'indemnité spécifique de service (ISS) suite aux modifications statutaires et indiciaires issues de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR).Les seuils des coefficients de grade de l’ISS sont modifiés.Sont désormais concernés :- les ingénieurs jusqu’au 5ème échelon (et non plus jusqu’au 6ème échelon) : coef 28 (coefficient inchangé),- les ingénieurs à partir du 6ème échelon (et non plus à partir du 7ème échelon) : coef 33 (coefficient inchangé).
Le décret modificatif prend effet le 1er janvier 2017.
S'agissant de la date d'effet de ces modifications pour les collectivités territoriales, il convient de se référer aux termes de la délibération instituant le régime indemnitaire : dans le cas où cette dernière renvoie aux taux en vigueur dans les services de l'État, la date d'effet à retenir est celle rétroactive du 1er janvier 2017. Si des montants ont été votés, la majoration éventuelle ne pourra intervenir qu'après l'entrée en vigueur d'une délibération modificative et des décisions individuelles d’attribution prises sur son fondement.
Pour mémoire, le RIFSEEP a vocation à remplacer l’ISS des cadres d’emplois techniques de catégorie A et B à compter de la publication des arrêtés d’adhésion au nouveau régime indemnitaire concernant les corps de référence de l’Etat. A ce jour, les textes ne sont toujours pas parus.