22/03/2024

REMBOURSEMENT DE MATERIEL DE PREVENTION

FONDS NATIONAL DE PREVENTION DE LA CNRACL

Nous relayons cette information du Fonds national de prévention de la CNRACL concernant le déploiement d’une offre expérimentale sur l’exercice 2024 : le remboursement de matériel de prévention des risques professionnels :

Dans le cadre de son programme d’actions, et soucieux de répondre à tous les besoins des employeurs en matière de prévention des risques professionnels, le FNP de la CNRACL lance une expérimentation permettant le remboursement direct de matériel à visée de prévention des risques professionnels aux employeurs territoriaux et hospitaliers.

Le dispositif, ouvert aux employeurs immatriculés à la CNRACL de moins de 50 affiliés, consiste au remboursement partiel du financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels.

Cette offre est présentée à titre expérimental tout au long de l’année 2024 et est limitée à une demande annuelle par employeur.

La demande de remboursement peut porter sur du matériel de prévention acquis en 2023 et/ou 2024 (les factures seront demandées au moment du dépôt de la demande).

MONTANT

Le remboursement de matériel de prévention des risques professionnels acheté au bénéfice des agents au titre de 2023 et/ou 2024 :

Est ouvert une fois sur l’exercice,
Vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,
Est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.

Par exemple, pour un employeur présentant une facture de 1 000 €, le remboursement est de 800 € (80% du coût). Si l’employeur a moins de 50% d’affiliés, le remboursement est ramené à 50 % des 800 €, soit 400 €.

Le FNP de la CNRACL n’a pas prédéterminé de liste de matériel exhaustive éligible au remboursement proposé. Ce matériel doit cependant être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et être en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent :

Disposer d’un document unique à jour,
Être immatriculé à la CNRACL et avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,
Ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,
Remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées.

PIECES JUSTIFICATIVES

Dernier document unique avec mention de sa date de mise à jour,

Si le document transmis ne permet pas d'attester la date de mise à jour, il pourra vous être demandé tout document justifiant de la mise à jour effective du document unique.

Attestation sur l’honneur indiquant que le matériel n’a pas fait l’objet d’un remboursement total ou partiel et indiquant l’origine du besoin - modèle téléchargeable ici-,
La/les facture(s) afférente(s) au matériel dont le remboursement est demandé. Ces factures doivent préciser la nature du matériel, le coût unitaire et le coût total (en € TTC).

DEPOT DE LA DEMANDE

Dans un souci de fluidité et simplicité, les demandes seront à effectuer :

Sur le site Mes démarches simplifiées : "FNP CNRACL : Accompagnement financier en matériel"
Depuis la plateforme employeurs PEP's via le service "Remboursement matériel FNP-CNRACL, dans la thématique Subventions /Aides"

Pour toute question ou demande de précisions : Contact-FNP@caissedesdepots.fr

Le remboursement par le FNP de la CNRACL n’est pas de droit. Il ne revêt aucun caractère d’automaticité et est soumis à une procédure d’instruction et d’opportunité.

Accéder à l’offre de Remboursement de matériel

Retrouver l’ensemble de l’offre d’accompagnement du FNP de la CNRACL

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