Depuis le 1er janvier 2019, le Centre de gestion de l’Orne assure le fonctionnement de nouvelles Commissions : les Commissions Consultatives Paritaires de catégorie A, B et C.
Il est institué une CCP par catégorie A, B et C qui peuvent se former en conseil de discipline pour les agents contractuels des collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion.
Vous trouverez en ligne, dans l’espace dédié les documents utiles à la saisine de cette instance ainsi que le calendrier des réunions des instances. Le secrétariat qui reçoit une demande de saisine procèdera à la convocation des membres de l’instance dans un délai de 15 jours.
Les CCP devront être saisies pour des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels par la collectivité pour avis préalable à une décision ou pour information suite à une décision de l’autorité territoriale. Les avis ne lient pas les autorités territoriales dans leurs décisions.
La CCP est obligatoirement saisie concernant les questions de :
Votre référent se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les différentes situations relevant de la compétence des CCP A, B et C.