L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs territoriaux doivent mettre en place un régime indemnitaire en deux parts, dès lors que les agents d’un corps équivalent de la fonction publique de l’Etat bénéficient d’un tel régime indemnitaire, ce qui correspond à l’architecture du RIFSEEP et s’impose aux collectivités territoriales.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue à toutes les autres primes existantes dans votre collectivité.
A ce jour les cadres d’emplois pour lesquels le RIFSEEP doit être délibéré sont :
Filière administrative : Tous les cadres d’emplois
Filière technique : Cadre d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maitrise
Filière animation : Tous les cadres d’emplois
Filière culturelle : Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine
Filière sportive : cadre d’emplois d’opérateur des APS et d’éducateur des APS
Filière médico sociale : Cadre d’emplois des agents sociaux, ATSEM, Assitants socio éducatifs, conseillers socio éducatifs
Les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre le RIFSEEP dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat (FPE) en bénéficient pour remplacer les anciennes primes qui deviennent caduques.
Attention, les comptables publics pourront exiger prochainement les délibérations.