Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale paru le 26 décembre 2023, vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.
Pour rappel la promotion interne des fonctionnaires territoriaux est soumise à un système de quotas, fixés par chaque statut particulier : ils correspondent, maintenant à 1 recrutement par voie de promotion interne pour 2 recrutements externes (au lieu de 3).
La clause de sauvegarde passe de 5% à 8% des effectifs des fonctionnaires du cadre d’emploi et inclut désormais les CDI.
En outre, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n’avait pas été atteint pendant une période d’au moins 4 ans, avec au moins un recrutement dans le grade, une promotion interne pouvait être prononcée. Le décret entend revoir à la baisse cette durée de 4 ans à 2 ans.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024.