Contrat d'assurance statutaire (RELYENS)
Dans le cadre de ses missions, le Centre de gestion de l’Orne a souscrit un contrat d’assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements du département qui souhaitent y adhérer. Ce contrat géré en capitalisation a été attribué à la compagnie CNP sous couvert du courtier Relyens jusqu'au 31 décembre 2026.
La tarification en vigueur ne comprend pas les frais de gestion du CDG qui s’élèvent à 0,25 % de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire (masse salariale totale avec composantes additionnelles retenues).
Si le CDG n’était plus gestionnaire du contrat et des prestations, la gestion serait intégrée au montant de la cotisation d’assurance pour un coût supérieur à celui de la cotisation qui pourrait être demandée par le CDG.
À ce titre, le CDG a fait le choix de continuer à être gestionnaire du marché. Dans ce cadre, il met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels. Ainsi, les collectivités disposent d’interlocuteurs indépendants pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :
- la vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité
- une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation
- le traitement des prestations
- un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…)
En complément, le contrat prévoit le transfert automatique des données sur les accidents de service et les maladies professionnelles vers la Banque nationale de données du Fonds national de prévention. Cette démarche volontaire pour les collectivités devient obligatoire pour les collectivités souhaitant bénéficier d’une subvention pour la mise en œuvre de démarches de prévention.
Rappel procédure adhésion au 1er janvier 2024 (collectivités de moins de 30 agents CNRACL)
Pour les collectivités qui souhaitent adhérer au contrat groupe Relyens et obtenir les modèles de délibération de moins de 29 agents CNRACL et les conditions contractuelles, nous vous invitons à contacter le Service Assurances Statutaires.
Daphné BOSSALINI
Gestionnaire des Contrats d'Assurance Statutaire
assurance@cdg61.fr - 02.33.80.48.07
