Dans son article 40, le texte de la loi relative à la transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute disposition d’ordre législatif relatives à la protection sociale complémentaire des agents et à la santé au travail. Notamment de redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire (ordonnance à prendre dans un délai de 15 mois).
Calendrier prévisionnel : un reste à charge de zéro sur des appareils auditifs pour janvier 2021 (diminution dès janvier 2020). Un reste à charge de zéro sur des soins dentaires (couronnes, prothèses…) pour janvier 2021 avec une diminution dès avril 2019. Concernant les lunettes un reste à charge de zéro pour janvier 2020.