Elargissement du dispositif au bénéfice des parents d'enfants décédés |
Alors que les textes prévoient déjà la possibilité d’un don de jour de repos au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial, un décret vient étendre cette possibilité au bénéfice d’un collègue parent d'un enfant décédé avant l'âge de 25 ans. De plus, les jours donnés dans le cadre de ce dispositif pourront être, en plus des jours de congés annuels et de RTT, des jours de congés bonifiés (possibilité décalée dans le temps à compter du 5 juillet 2024). |
Les agents qui souhaiteraient ainsi bénéficier d'un don de jours de repos doivent formuler leur demande par écrit « auprès de leur service gestionnaire ou de l'autorité territoriale […] dont ils relèvent » en l’accompagnant du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne dont l'agent a la charge effective et permanente, une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge doit également être rédigée. |