Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, a présenté au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 l'ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Cette ordonnance publiée au JO du 5 décembre 2021 est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.
- Elle vise à simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
- Elle a pour but de favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.
Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, a présenté au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 l'ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Cette ordonnance publiée au JO du 5 décembre 2021 est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.
- Elle vise à simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
- Elle a pour but de favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.