Est paru au Journal Officiel du 01/03/2022 le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
Ce décret a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Rappel :
- Seuls les fonctionnaires et stagiaires peuvent y prétendre- Il n’est pas légal de verser la NBI aux contractuels.
- L’autorité ne doit pas donner son accord. C’est un droit pour l’agent. Ainsi la collectivité est dans l’obligation d’attribuer ces points d’indices majorés
- Il faut prendre un arrêté individuel d’attribution (faire une demande par mail de mise à disposition de l’acte dans votre espace personnalisé AGHIRE à vos gestionnaires carrières sur grh@cdg61.fr )
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