Une ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 vient instaurer un Code général de la fonction publique.
L’ordonnance codifie le droit de la fonction publique à droit constant, selon un plan thématique organisé autour d'une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieurs.
Ce code général réunira désormais des dispositions des quatre lois composant le Statut général des fonctionnaires :
Le code est organisé selon le plan thématique suivant :
Livre Ier - Droits, obligations et protections
Livre II - Exercice du droit syndical et dialogue social
Livre III – Recrutement
Livre IV - Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Livre V - Carrière et parcours professionnels
Livre VI - Temps de travail et congés
Livre VII - Rémunération et action sociale
Livre VIII - Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d’en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes
Celle-ci a des conséquences directes sur les visas/références des actes RH dès le 1er mars. En effet à cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur du CGFP, toutes les références dans les actes, aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 devraient être remplacées par les références au nouveau code général. Le centre de gestion va au fur et à mesure modifier les documents mis à votre disposition.
Légifrance propose une Table de concordance ancienne/nouvelle numérotation CGFPT
NB : Pour ce qui concerne la partie réglementaire du Code, son adoption est annoncée pour 2023.