Prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ("Loi travail"), une ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a été publiée au JO du 20 janvier 2017. Elle a pour objet d’instaurer le compte personnel d’activité (CPA), à compter du 1er janvier 2017, lequel se compose dans la fonction publique de deux comptes :
Destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, le CPF permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 24 heures par an et 150 heures maximum, ce plafond pouvant être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agents de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l’inaptitude physique).
La possibilité d’utiliser les droits acquis est conditionnée par la parution de décrets d’application qui compléteront les dispositions de l’ordonnance.
Une analyse sera disponible ultérieurement.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017