La parution du décret 2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents ouverts aux contractuels, rend applicable les nouveaux motifs de recours aux contractuels instaurés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 Aout 2019.
D’autre part, les décrets 2019-1593 et 2019-1596 rendent effective la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les agents en CDI.
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