Les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5 000 € nets par an, d’impôt sur le revenu, conformément à l’article 7 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et à l’article 2 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit un relèvement de la limite de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Si la limite de 5 000 € est atteinte en raison des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020, sauf éventuel report par une loi nouvelle), la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 €. La limite de 5 000 € restera en vigueur pour les heures travaillées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire (CGI art. 81 quater modifié ; article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020).