Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce dispositif permet aux fonctionnaires d'exercer leur activité à temps partiel tout en bénéficiant du versement partiel de leur pension de retraite et en continuant à cotiser pour la future pension complète.
Pour bénéficier de ce dispositif l’agent doit remplir les conditions suivantes :
- Condition d’âge : avoir atteint un âge plancher déterminé par son âge d’ouverture des droits diminué de 2 ans, soit 62 ans pour les agents dont l’âge légal est 64 ans
- Condition de durée d’assurance : au moins 150 trimestres
- Exercer une activité à temps partiel ou à temps non complet
Année de naissance du fonctionnaire | Age d'ouverture des droits de la catégorie sédentaire | Age à partir dupuel il est possible de demander une retraite progressive |
Du 01/01 au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
Du 01/09 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
1964 | 63 ans | 61 ans |
1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
A partir du 01/01/1968 | 64 ans | 62 ans |
Une FAQ ICI a été mise en ligne par le ministère de la transformation et de la fonction publique qui répond à un certain nombre de questions.
La CNRACL est actuellement entrain de mettre à jour les outils informatiques pour effectuer les demandes de retraite progressive et des estimations de pension. Le centre de gestion de l’Orne publiera une actualité sur son site internet pour vous informer des modalités de présentation des dossiers.