Le décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 paru au journal officiel du 16 septembre 2020 vient adapter temporairement les épreuves de certains concours ou examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020.
Il a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d’admission à certains concours ou d’examen professionnel d’accès à la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves de langues ou des épreuves facultatives physiques.
Ces dispositions s’appliquent aux concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois suivants de la fonction publique territoriale :
- adjoints administratifs territoriaux ;
- attachés territoriaux ;
- chefs de service de police municipale ;
- directeurs de police municipale.
Elles s’appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 et aux épreuves de ces concours et examens professionnels qui se déroulent à compter de l’entrée en vigueur de ce décret (le 17 septembre 2020).
Plus précisément, sont suspendues :
- une épreuve orale de langue vivante et une épreuve orale de langue vivante facultative dans le concours pour le recrutement des directeurs de police municipale (3° de l’article 5 du décret du 17 novembre 2006 et 3° de l’article 7 du décret du 17 novembre 2006) ;
- une épreuve facultative choisie par le candidat d’admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ( 3° du B de l’article 3 du décret du 29 janvier 2007);
- une épreuve d’admission orale et une épreuve d’admission facultative de langue vivante du concours pour le recrutement des attachés territoriaux ( 2° de l’article 9 du décret du 22 juin 2009 et 2° des articles 10 et 11 du décret du 22 juin 2009) ;
- une épreuve orale facultative de langue vivante dans le concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ( 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011) ;
- une épreuve orale facultative de langue vivante et des épreuves physiques facultatives à l’examen professionnel prévu par l’article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
Références
Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020, JO du 16 septembre.