La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie.
Les personnes qui assurent les fonctions liées au secrétariat de mairie sont nommées secrétaire général de mairie, ou directeur général des services dans le cas d’un détachement sur emploi fonctionnel. L’exercice de ces fonctions est désormais énoncé dans le code général de la fonction publique.
Les grandes lignes de cette loi :
1. Dispositions transitoires : Jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C exerçant en tant que secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B, sans limitation du nombre de postes ouverts à la promotion. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette mesure, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.
2. A partir du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire doit nommer un agent relevant au moins de la catégorie B en tant que secrétaire général de mairie. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme un agent relevant de la catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de DGS.
3. Rôle des centres de gestion : Une mission d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie est confiée aux centres de gestion dans leur ressort territorial.
4. Avantage spécifique d’ancienneté pour l’avancement d’échelon : Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
5. Formations : Dans l'année suivant la promulgation de la loi, le gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport examinera également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière conduisant à l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie
6. Recrutement de contractuel : Ouverture du recrutement d’un agent sous contrat pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants