Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 : Les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».
Les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables » sont définies par délibération de l'organe délibérant.
Le montant annuel est fixé à 200 euros.
Une analyse sera prochainement mise en ligne.