La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé la Médiation Préalable Obligatoire (MPO). Le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, met en œuvre ce dispositif.
La médiation est une voie novatrice qui a vocation à éviter un recours contentieux et à rapprocher les parties en vue de réinstaurer un dialogue. La MPO est obligatoire entre un employeur public et son agent avant tout recours contentieux de ce dernier contre l’une des décisions individuelles défavorables listées par le décret.
La mission de MPO est une compétence obligatoire des Centres de Gestion. Les collectivités/établissements publics y adhérent cependant volontairement par convention.
Vous trouverez ici la convention qui permet donc aux collectivités/ établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à la MPO, leurs agents ne pouvant plus saisir directement le juge administratif sans MPO. Elle détermine le contenu ainsi que la tarification de la mission.
Plus d'information sur la MPO : ici