Mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle

En application du titre V « renforcer l’égalité professionnelle » de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, des décrets sont parus visant à favoriser l’égalité professionnelle homme femme .

Temps partiel annualisé

Un temps partiel annualisé, qui peut être une alternative au congé parental, est entré en vigueur suite à la parution du décret 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce dispositif instaure des modalités tout à fait nouvelles en terme d’organisation du temps de travail. En effet, ce décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue, puisque le dispositif est lissé sur 12 mois.

Ce dispositif, pour pouvoir s’appliquer dans les collectivités, doit au préalable avoir été délibéré.

Il s’agit d’un dispositif expérimental qui concerne les demandes déposées à partir du 25 avril 2020 et jusqu’au 30 juin 2022. Début 2022, le dispositif fera l’objet d’une évaluation qui déterminera sa poursuite ou non.

Ainsi à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé. Ce temps partiel doit intervenir au terme de l’un des 3 congés, excluant une période de congé annuel, par exemple. Ce temps partiel, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Congé parental et disponibilité

Le décret 2020-529 est venu modifier les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant, contenues dans la loi du 26 janvier 1984 et dans le décret du 13 janvier 1986.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 8 mai, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et font l’objet de dispositions transitoires.

Changements concernant le congé parental :

il est désormais accordé par période de 2 à 6 mois (et non plus par période de 6 mois minimum)
les droits à avancement d’échelon et avancement de grade et les droits à retraite sont maintenus pendant une période de 5 ans maximum. A noter que cette disposition est entrée en vigueur le 8 août 2019, impliquant une rétroactivité.
l’entretien préalable à la réintégration doit se tenir 4 semaines au moins avant la réintégration (et non plus 6 semaines)
en cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé (suppression de la notion de motif grave permettant la demande anticipée de réintégration).
La demande de renouvellement doit être présentée un mois avant le terme du congé (et non plus 2 mois) à défaut, il est mis un terme de plein droit au congé parental

Changements concernant la disponibilité pour élever un enfant :

Il est désormais possible de bénéficier d’une disponibilité de droit jusqu’au 12ème anniversaire de l’enfant (et non plus jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant)
les droits à avancement d’échelon et avancement de grade et les droits à retraite sont maintenus pendant une période de 5 ans maximum. A noter que cette disposition est entrée en vigueur le 8 août 2019, impliquant une rétroactivité.
l’entretien préalable à la réintégration doit se tenir 4 semaines au moins avant la réintégration (et non plus 6 semaines)

Egalité professionnelle

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Le principe de ce plan est inscrit dans l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, conclu entre le gouvernement, les employeurs publics et une partie des organisations syndicales. Il trouve sa traduction à l'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les plans d’action ont été instaurés par la loi de transformation de la fonction publique et concernent :

l'Etat et ses établissements publics administratifs,
les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants

Ces plans d’action viennent en complément du rapport "sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes" que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants devaient présenter à leur assemblée délibérante et ce depuis le 1er janvier 2016,

D'ici au 31 décembre 2020, ces mêmes structures devront donc également préparer un plan d'action "relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". Ce plan devra porter notamment sur les écarts concernant la rémunération, l'avancement et la promotion entre les femmes et les hommes, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur les questions de discriminations, de violence et de harcèlement.

D'une durée maximale de trois ans et associant le comité social territorial, ce dernier comportera des objectifs, des indicateurs de suivi et un calendrier d'application.

Les collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre concernés devront transmettre leur plan au préfet, au plus tard le 1er mars 2021.

Les agents devront pouvoir en prendre connaissance "par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen."

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