La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 porte une modification essentielle en matière de Promotion Interne. Là où la décision était jusqu’alors prise collégialement en CAP, à compter du 1er janvier 2021, seul le Président du Centre de Gestion désignera les bénéficiaires de cette promotion (sans consultation des membres de la CAP) en s’appuyant des Lignes directrices de Gestion arrêtées.
Dans le cadre d’un dialogue social, un groupe de travail entre représentants des instances paritaires se réunira au premier trimestre 2021 et pourra proposer au président une modification des LDG arrêtées à ce jour ( au 03/12/2020). En effet, il est possible de modifier les lignes directrices de gestion selon la même procédure d’adoption initiale
Voici le planning arrêté :
Février/ mars 2021 | Groupe de travail avec les représentants du personnel et de l’administration des instances paritaires |
Le 15/04/2021 | Présentation des conclusions au Comité Technique départemental puis diffusion auprès des collectivités affiliées au CDG 61 |
Jusqu’au 15/06/2021 | Retour des Avis des CT propres |
Avant le 30/06/2021 | Le président du CDG de l’Orne arrête les LDG Promotion Interne |
A compter du 01/07/2021 | Mise à disposition des collectivités du dossier à compléter pour présenter les dossiers en promotion interne- Ce nouveau dossier devra être obligatoirement utilisé. Le président ne pourra pas statuer sur la présentation d’anciens dossiers. |
Au plus tard le 30/09/2021 | Retour par les collectivités des dossiers de promotion interne |
Au plus tard le 30/10/2021 | Décision du président et établissement des listes d’aptitudes d’accès au grade par promotion interne. |