Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes-points", en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) créée depuis le 1er janvier 2018.
Le texte s'applique au 1er janvier 2018.