Nouveautés en matière de conditions d'octroi et de gestion de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

1 – Disponibilité pour convenances personnelles - Le décret :

allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans (en d’autres termes, la première période accordée ne peut excéder cinq années en continu, au lieu de trois auparavant, la durée maximale de la disponibilité dans une carrière restant fixée à dix ans)
instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans (art.21 b du décret 86-68).

De même, le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum) avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

Les dispositions du 1 s’appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d’accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique.

2 – Avancement d’échelon et de grade : selon les dispositions de la loi, « lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ». Le décret dispose ainsi

Conditions :

« L’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui:

«1o Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an;

«2o Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

«Pour la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l’article 23, aucune condition de revenu n’est exigée ».

les disponibilités concernées :

pour convenances personnelles ;
pour suivre des études ou recherches présentant un intérêt général ;
pour créer ou reprendre une entreprise ;
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la loi 2018-771 soit le 7 septembre 2018.

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, JO du 28 mars

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