Actualités - APPEL A PROJET : Prévention des risques professionnels des métiers de la collecte et du tri

FONDS NATIONAL DE PREVENTION DE LA CNRACL

APPEL A PROJET

PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES METIERS DE LA COLLECTE ET DU TRI

Nous relayons cet appel à projet du Fonds national de prévention de la CNRACL :

« Le FNP lance un appel à projets portant sur la prévention des risques professionnels des métiers de la collecte et du tri des déchets.

Les métiers du tri et de la collecte des déchets exposent les agents à des risques professionnels de diverses natures : violences de la part des usagers, risques de chutes, risques chimiques (produits chimiques, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques), risques physiques, risques liés au bruit, aux vibrations, aux ambiances thermiques, risques psychosociaux, risques biologiques et bactériologiques (sang, souillures), risques routiers…

Compte-tenu de l’importante sinistralité, l’enjeu de la prévention dans le secteur de la collecte est central, d’autant plus que la fréquence et la gravité des accidents du travail sont largement supérieurs à la moyenne nationale tous métiers confondus.

L’objectif de cet appel à projets est d’inciter et accompagner les employeurs à rechercher et mettre en œuvre des mesures de prévention permettant de réduire autant que possible les accidents du travail et les maladies professionnelles des métiers du tri et de la collecte des déchets.

Cet appel à projets est ouvert à tout employeur immatriculé à la CNRACL souhaitant développer des actions de prévention des risques professionnels auprès de ces métiers dans le cadre d’un projet structuré portant notamment sur la dimension organisationnelle.

1. Objectifs

L’appel à projets ambitionne :

D’inciter les employeurs territoriaux et hospitaliers à réaliser un diagnostic puis d’élaborer, déployer et évaluer un plan d’actions portant sur les trois niveaux de prévention ;
De favoriser l’échange de pratiques et de réflexions entre employeurs ;
De valoriser les actions de prévention menées par les employeurs auprès de leurs agents ;
De permettre l’élaboration par le FNP d’une recommandation sous la forme de document de référence.

2. Périmètre

Tout employeur territorial ou hospitalier immatriculé à la CNRACL peut participer à la phase de sélection, sauf s’il est actuellement accompagné par le FNP.

Un dossier déposé ne peut concerner qu’un seul employeur.

La structure déposant le dossier doit employer directement les agents bénéficiaires.

La durée de l’appel à projets est fixée à 24 mois à compter de la notification aux candidats retenus (date prévisionnelle : fin 2024).

A partir des éléments de diagnostic préexistant et à l’origine de la demande, le projet déclinera les objectifs de la démarche, ses attendus et les moyens associés pour les atteindre sur les deux phases distinctes :

Une phase de diagnostic visant à analyser les situations de travail et identifier les éléments impactant la santé et la sécurité des agents. Cette phase se traduira notamment par la réalisation d’un rapport d’analyse approfondie des situations de travail ;
Une phase d’élaboration et de mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention portant sur les trois niveaux de prévention.

Pour accompagner les collectivités et établissements dans la réalisation de ce diagnostic, et du plan d’actions en découlant, le FNP mettra à leur disposition un prestataire (voir infra 6).

3. Engagements des employeurs retenus

Dans le cadre de l’appel à projets, les employeurs retenus s’engageront à :

Participer aux comités de suivi ;
Transmettre une analyse approfondie des situations de travail permettant d’identifier les éléments impactant la santé et la sécurité des agents ;
Transmettre un plan d’actions d’amélioration des conditions de travail ;
Avoir déployé et évalué, au terme de leur démarche, au moins la majorité des actions de prévention identifiées ;
Transmettre des fiches pratiques sur les actions les plus pertinentes (entre deux et six fiches pratiques en fonction de la taille de l’employeur), dont au moins la moitié auront fait l’objet d’une évaluation sur leurs effets, selon le modèle fourni par le FNP ;
Alimenter directement ou indirectement la Banque nationale de données de sinistralité (accidents du travail / maladies professionnelles) via l’outil Prorisq durant toute la durée de l’appel à projets.

Par ailleurs, les employeurs devront adresser au FNP :

Une auto-évaluation de leur projet à mi-parcours et au terme du projet ;
Un bilan de leur projet.

Les modèles de ces deux documents seront fournis par le FNP de la CNRACL.

4. Déroulement du projet

Des comités de suivi en présentiel rassemblant tout ou partie des collectivités et établissements retenus seront organisés sur la durée du projet. Ils auront pour objectif de permettre aux employeurs de se rencontrer, de faciliter les échanges et de contribuer à l’émergence de bonnes pratiques sur la base des retours d’expérience.

La participation des collectivités et établissements retenus à ces comités de suivi (entre 4 et 6 réunions sur la durée du projet) est obligatoire et les frais afférents aux déplacements sont compris dans l’accompagnement financier alloué.

5. Critères d’éligibilité et de sélection des dossiers

Administrativement, le candidat devra remplir les conditions suivantes :

Être immatriculé et à jour des cotisations de retraite auprès de la CNRACL ;
Disposer d’au moins un agent affilié à la CNRACL et disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels à jour ;
Ne pas mener de démarche en cours bénéficiant du soutien financier du FNP et que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas achevée
S’engager à alimenter directement ou indirectement la Banque nationale de données de sinistralité (accidents du travail / maladies professionnelles) via l’outil Prorisq. Cet engagement concerne l’ensemble des agents affiliés de l’employeur ;
Compléter et transmettre le dossier de candidature en version Word, dans le délai prévu à l’adresse électronique suivante : demarcheprevention@caissedesdepots.fr ;
Transmettre un engagement formel de la direction à mener la démarche, ainsi qu’un avis des instances représentatives ou leur date prévisionnelle de réunion : avis du Comité social territorial ou d’établissement et, pour les employeurs concernés, avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT, l’institution de cette formation spécialisée étant obligatoire pour les employeurs employant deux cents agents au moins). Si une date prévisionnelle est indiquée, la transmission des avis devra être effective pour le 31/07/2024.

D’une façon générale, les projets présentant une expérimentation innovante favorisant la prévention des risques professionnels des métiers du tri et de la collecte des déchets seront valorisés. De façon plus spécifique, seront pris en compte dans l’évaluation du dossier, les critères suivants :

La cohérence des objectifs retenus au regard des besoins exprimés et des éléments de pré-diagnostic ;
La pertinence des objectifs du projet et des moyens associés ainsi que des actions prévues au regard du cadre défini par le présent appel à publicité ;
L’association large du collectif de travail et des représentants du personnel dans une approche participative ;
La mise en œuvre de mesures de prévention primaire ;
La durabilité du projet par le biais notamment de la mise en place d’un suivi dédié ;
Le co-financement (sur fonds propres du candidat ou apports de fonds externes).

6. Accompagnement externe

Dans le cadre cet appel à projets, la CNRACL missionnera, à hauteur de 18 jours maximum par entité, un prestataire pour accompagner les collectivités et établissements retenus pour la phase de réalisation du diagnostic et d’analyse approfondie des situations de travail, et pour la phase d’élaboration du plan d’actions.

Cet accompagnement par le prestataire est obligatoire pour tout employeur qui sera retenu pour cet appel à projets.

Les coûts afférents à cet accompagnement sont pris en charge par la CNRACL. Les collectivités et établissements retenus déploieront leur plan d’actions en toute autonomie.

Ils pourront naturellement solliciter d’autres intervenants œuvrant dans le champ de la prévention des risques professionnels pour les accompagner.

7. Modalités financières

Les candidats retenus bénéficieront d’un accompagnement financier plafonné à 400 000€ par employeur composé :

- D’une part fixe de 100 000€ par employeur

- D’un forfait de 2500€ par agent affilié à la CNRACL bénéficiant effectivement de la démarche.

Cet accompagnement financier est destiné à la prise en charge des frais engagés par l’employeur et le collectif de travail : temps passé en interne à la conduite du projet, frais liés au déploiement des actions de prévention (prestations, formations, frais liés aux déplacements …).

Le règlement de la participation financière du FNP de la CNRACL sera effectué selon les modalités suivantes :

25% à la signature du contrat
25% à l’issue du comité de suivi relatif à la réalisation du diagnostic approfondi sur production des livrables intermédiaires et sous réserve de l’alimentation de la Banque nationale de données de sinistralité via l’outil Prorisq)
50% au terme de la démarche de prévention (sous réserve de la transmission des livrables attendus et de l’alimentation de la Banque nationale de données de sinistralité via l’outil Prorisq).

8. Modalités de sélection

Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de l’invalidité et de la prévention du conseil d’administration de la CNRACL.

La décision sera notifiée aux collectivités et établissements, et un contrat d’accompagnement formalisera les obligations des parties notamment en termes de livrables et de déblocage des montants financiers alloués.

9. Calendrier

Date limite de réception des dossiers : 2 mai 2024

Notification de sélection : fin 2024

Lancement effectif des travaux de l’appel à projets : janvier 2025

Fin de l’appel à projets : janvier 2027

10. Dossier de candidature

Documents nécessaires au dépôt des demandes d'accompagnement :

11. Contact

Pour toute question sur les modalités de dépôt et de constitution du dossier (hors question de fond portant sur les projets), les collectivités et établissements sont invités à écrire à l’adresse électronique : demarche-prevention@caissedesdepots.fr

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