Procédures de constitution des dossiers

Pour les employeurs entrés en DSN l’affiliation et la mutation des agents est automatique, les contrats d’affiliation sont créés à partir des données que l'employeur a renseignées dans la DSN.

Dossier à réaliser lors de la radiation d’un agent sans droit à une retraite CNRACL (moins de 15 ans si radiation avant le 01.01.2011, moins de 2 ans si radiation à compter du 01.01.2011).

Ce dossier est à demander au centre de gestion.

Se rendre sur PEP’s à la rubrique « droits à pension », sélectionner « liquidation ».

• Pour appeler le dossier d’un agent cliquer sur « nouvelle demande » (dans le haut de l’écran, en rouge), compléter les informations demandées et valider votre demande.
• Il y a une attente d’environ 24 à 48 h pour que le dossier soit en état « à compléter » vous pouvez alors y accéder en cliquant sur le nom de l’agent et le compléter.
• Le centre de gestion est à votre disposition pour toute aide à la saisie de ce dossier. Vous pouvez retrouver différents supports sur la page d’accueil PEP’s en cliquant sur le point d’interrogation en haut de l’écran
• Sur chaque page vous pouvez cliquer sur le point d’interrogation figurant en haut de l’écran pour avoir des explications sur le remplissage.
• Une fois le dossier terminé, vous accédez à la page résultat avec un sous-onglet « pièces justificatives », il s’agit des documents qui seront à transmettre à la CNRACL. Dans le bas de cette page vous avez 2 choix = « envoyer à la CNRACL » ou « envoyer au CDG »

1er choix : vous envoyez le dossier directement à la CNRACL,

Vous retournez ensuite à la page résultat et vous imprimez la demande (en haut, en rouge) qui doit être signée par l’agent et l’employeur, que vous transmettez ensuite par téléversement à la CNRACL, accompagnée des pièces justificatives.

2ème choix : vous envoyez le dossier au CDG pour un contrôle

Dans ce cas vous transmettez les pièces justificatives au CDG par mail.

Nous vous contactons si besoin, en cas de remarques particulières, d’anomalies dans le remplissage, …

Lorsque le dossier est correct nous l’envoyons à la CNRACL et nous vous en informons aussitôt par mail, pour que vous retourniez sur le dossier, à la page résultat et que vous imprimiez la demande (en haut, en rouge). Cette demande est à faire signer par l’agent et l’employeur et à nous retourner ensuite avec les pièces justificatives pour envoi à la CNRACL.

Ce dossier vous permet de demander l’avis à la CNRACL sur le droit à pension d’un agent, ce qui est souhaitable pour toutes demandes de retraite anticipée (carrière longue, fonctionnaire handicapé…)

La procédure de demande du dossier et du traitement sera la même que pour la demande de pension.

La simulation de calcul est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d’une carrière acquise ou projetée à une date de radiation des cadres souhaitée.

Vous pouvez établir une estimation à la demande des agents. Ce dossier est transmissible au CDG si vous souhaitez un contrôle.