Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein.
Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail : l’article 7-1 autorisant les collectivités à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles.
Les nouvelles règles relatives au temps de travail devront être appliquées le 1er janvier 2022 pour le bloc communal et intercommunal :
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc…).
Afin de respecter les limites applicables aux agents de l’Etat, les collectivités et établissements, ne respectant pas l’application des 1 607 heures, doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social.
Chaque collectivité concernée doit avant de délibérer, réaliser un état des lieux, intégrer ce changement dans le dialogue social (une demande d’avis au comité technique est à présenter sur ce sujet) et communiquer auprès de ses agents.