Le gouvernement élargit la liste des pathologies ouvrant droit aux ASA : 12 nouveaux critères en vigueur

Le Décret 2020 -1365 rétablit la liste des pathologies ouvrant droit à l’activité partielle ou aux ASA dans la fonction publique (11 critères, mais en ajoute d’autres, en s’appuyant sur les recommandations du Haut conseil de la santé publique).

Sont donc à nouveau considérés comme « vulnérables » les salariés atteints des pathologies ou étant dans les cas suivants :

a)Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d)Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Modalités d’organisation du travail et de prise en charge des personnes vulnérables

La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci.

La prise en charge spécifique doit être faite après présentation d’un certificat médical (qui peut être le même que celui présenté en mai) délivré par un médecin traitant spécifiant l’un des critères mentionnés excepté pour un agent qui en fait la demande et qui est âgé de 65 ans et plus.

Si le télétravail est possible, l’agent y est placé immédiatement et pour l’intégralité de son temps de travail.

Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel dans le respect des mesures préconisées par le Haut Conseil de santé publique, à savoir :

a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;

b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;

c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;

d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;

e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé;

f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent es tplacé en ASA.

En cas de doute, nous vous conseillons le placement en ASA de votre agent au vu des délais de prise en charge par le médecin du CDG61. Pour rappel le médecin de prévention du CDG61 n’est présent qu’une semaine par mois.

Le cabinet de la ministre Amélie de Montchalin a encore confirmé, le fait que les conjoints d’agents vulnérables ne seraient plus placés en ASA.

Décret 2020-1365.

Note FPT DGCL agents vulnérables

AUTRES ACTUALITï¿½S

LES ARCHIVES