La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité prévoit l’allongement de l’autorisation spéciale d’absence (ASA) accordée de droit aux agents publics en cas de décès d’un enfant dans les conditions suivantes (Article L 622-2 du CGFP) :
Evènement familial |
Durée de l’ASA |
Décès d’un enfant de plus de 25 ans |
12 jours ouvrables |
Décès d’un enfant de moins de 25 ans |
14 jours ouvrables + ASA « complémentaire » de 8 jours pouvant être fractionnée et prise dans le délai d’un an suivant l’évènement |
Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent |
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Décès d’un enfant quel que soit son âge lorsqu’il est lui-même parent |
ASA « complémentaire » : Cette ASA est remboursée par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’employeur dans les mêmes conditions que celles prévues pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Consulter la fiche relative aux autorisations spéciales d’absence