Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 à compter du 8 mai 2017.
Par le jeu des équivalences, les cadres d'emplois qui pouvaient bénéficier de l'IEMP étaient les suivants :
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
- Animateurs
- Adjoint d'animation
- Conseillers socio éducatifs
- Assistants socio éducatifs
- Agents sociaux
- ATSEM
- Educateurs des APS
- Opérateurs des APS
- Agents de maitrise
- Adjoints techniques
Comme explicité dans le 4° de la circulaire du 3 avril 2017 ci-jointe, l'abrogation dudit décret ne signifie pas que l'IEMP ne peut plus être versée aux agents qui actuellement la perçoivent. Deux situations se présentent:
- pour les agents qui perçoivent actuellement l'IEMP et qui relèvent des grades éligibles au RIFSEEP, une nouvelle délibération instaurant le RIFSEEP doit être prise au plus tôt.
- pour les agents dont les grades ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP, la délibération qui instaurait l'IEMP continue à s'appliquer et ce pour un délai raisonnable dans l'attente que ces grades soient éligibles au RIFSEEP.
Lire le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017