Depuis le 1er janvier 2017, le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation). Les employeurs publics doivent tenir informés leurs agents du nombre d'heures qu'ils ont acquis.
L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité prise sur le fondement de la loi dite "loi Travail" du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, crée un compte personnel d'activité (CPA) spécifique à la fonction publique. Celui-ci se compose de deux éléments : le compte d'engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF).
Les agents doivent être tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation selon les dispositions de l’article 17 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, après recensement par les employeurs publics du nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par leurs agents au titre du DIF. Ce total tient compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeurs public.
A partir du 1er janvier 2017, l'alimentation du CPF est de 24 h par an dans la limite de 120 h puis de 12 h par an dans la limite de 150 h pour tout agent à temps complet ou à temps partiel. Ce crédit est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non-complet.
NB : un agent de catégorie C ayant un niveau inférieur au niveau V (CAP, BEP, BEPC, DNB) bénéficie d'un crédit de 48 h et un plafond maximum relevé à 400 h.