La Direction générale des collectivités locales a publié, le 18 novembre, une note d'information précisant les modalités de versement de la prime mensuelle "Grand âge" de 118 euros, mais surtout son financement intégral par l'assurance maladie. Les collectivités qui décident de l'instaurer n'auront aucune charge supplémentaire.
Note DGCL du 18 novembre 2020.
Rappel de l’application de la prime grand Age
Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Public concerné :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Montant brut : Ce montant est de 118€ pour un agent à temps complet et proratisé en fonction du temps de travail des agents à temps partiel ou temps non complet.
Il est versé mensuellement à terme échu et suit le sort du traitement. Pour les agents exerçant leur fonction dans plusieurs établissements, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail accompli au sein de chaque établissement.
Cotisations
La prime «grand âge» est soumise:-CSG et CRDS-RAFP-Contributions Urssaf pour les agents CNRACL ou du régime général-Cotisations Urssaf pour les agents du régime général-Ircantec
L’indemnité est imposable
Modalités :
En vertu du principe de libre administration, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public peut instituer, par délibération, la prime « Grand âge ». L’autorité territoriale détermine les bénéficiaires et les modalités de versement de la prime «grand âge».
L’avis du CT doit être sollicité préalablement à la délibération.
L’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel le montant de la prime pour chaque agent concerné.