NOTE D'ALERTE : Marché public d'assurance statutaire groupe

NOTE D’ALERTE - Marché public d’assurance statutaire groupe

Pour garantir les risques financiers que votre collectivité encourt à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service, le Centre de gestion de l’Orne vous permet, dans le cadre d’un marché public d’assurance statutaire groupe, de bénéficier de prestations d’assurance négociées collectivement.

Un tel contrat était initialement conclu entre le Centre de gestion et un assureur pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Le terme de ce contrat a dû être été avancé au 30 juin 2023, contre la volonté du Centre de gestion, en raison de l’exigence de l’assureur de majorer ses tarifs au-delà de seuils acceptables (entre 30% et 40% d’augmentation pour certaines structures).

En conséquence, le Centre de gestion a été contraint de lancer une procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance.

Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, ce marché vient d’être attribué aux sociétés RELYENS et CNP Assurances. Il prend effet au 1er juillet 2023 pour un terme prévu au 31 décembre 2026. Les termes de ce marché vous sont accessibles sur vos supports habituels et notre site internet en particulier.

Au moment où vous êtes appelés à souscrire ce nouveau marché, l’ancien assureur du Centre de gestion de l’Orne vous a adressé une offre commerciale prétendant pratiquer des taux plus attractifs encore que le nouveau marché.

Ce démarchage présente plusieurs risques sur lesquels le Centre de gestion de l’Orne attire votre attention.

1. RESPECT DES REGLES DE PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE

Tout d’abord, l’offre d’assurance envoyée directement aux collectivités ornaises en-dehors de toute procédure présente un risque de méconnaissance des règles de la Commande publique, notamment des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures.

La souscription d’une police d’assurance par une collectivité doit en effet respecter les obligations de publicité et mise en concurrence préalables. Quel que soit le montant du marché, la procédure doit à minima se conformer aux principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article L.3 du Code de la commande publique.

Or le démarchage d’un assureur qui propose la souscription directe d’une police d’assurance prive les collectivités de la possibilité de comparer de manière détaillée des offres concurrentes. Son offre peut comporter, au-delà du seul tarif annoncé, des différences notables qu’il faut pouvoir comprendre et évaluer : durée de la couverture, modalités de résiliation, critères d’analyse de la sinistralité, prestations de prévention prises en charge, etc.

Le démarchage d’un assureur ne permet pas cette comparaison. Il ne permet pas de s’assurer que la prestation répondra bien aux besoins de la collectivité et qu’elle constituera l’offre « économiquement la plus avantageuse » pour elle.

Les marchés d’assurance statutaire sont techniquement et juridiquement complexes. Le contrat de groupe proposé par le CDG61 est le fruit d’un travail approfondi pour lequel nous avons fait appel à un AMO et à un avocat pour garantir le respect des règles de la commande publique et une analyse des offres optimale.

Ce niveau d’analyse permet une comparaison objective et sécurisée des propositions commerciales. Il n’est pas forcément accessible à toutes les collectivités.

2. RÈGLES SPÉCIALES DU DROIT DES ASSURANCES

Ensuite, l’offre d’assurance envoyée directement aux collectivités du Département expose ces dernières à un risque de résiliation anticipée.

Le Centre de gestion rappelle à cet égard que certains assureurs tentent de faire prévaloir les dispositions du Code des assurances qui protègent leur droit de mettre fin unilatéralement à leurs engagements contractuels, sur les règles applicables aux marchés publics.

A cet égard, le marché public que le Centre de gestion de l’Orne vient d’attribuer a été élaboré de manière à assurer une protection optimale des intérêts des souscripteurs.

Nous rappelons à ce titre que le terme initial du marché public conclu entre le centre de gestion et la société Willis Towers Watson France intervenant pour le compte de Groupama était fixé au 31 décembre 2024.

Il est donc nécessaire de porter une attention particulière aux clauses de stabilité des contrats lors du choix d’une police d’assurance, des offres a priori attrayantes pouvant connaître des évolutions radicales.

La comparaison des tarifs pratiqués par les assureurs doit s’opérer à clauses constantes.

3. RISQUE DE RUPTURE DE COUVERTURE

Le nouveau contrat groupe garantit les collectivités à compter du 1er juillet 2023, garantissant ainsi tout risque de rupture de couverture pour les collectivités adhérentes au précédent contrat. Nous attirons l’attention de ces dernières sur ce point crucial.

4. VERTU DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

Enfin nous tenons à réitérer notre volonté d’assurer l’accès à une offre solidaire pour les collectivités de l’Orne, offre que permet le contrat groupe quel qu’en soit l’assureur.

Toute collectivité est exposée à voir sa sinistralité augmenter brutalement en raison de l’état de santé de quelques-uns de ses agents, et parfois un seul suffit.

Face aux aléas financiers que pourrait représenter l’adaptation du taux à la sinistralité de manière directe et individuelle, l’offre groupée permet un lissage des taux à l’échelle d 'un taux d’absentéisme global et vous garantit contre une résiliation unilatérale individuelle intempestive.

Nous serons toujours plus forts ensemble.

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