Application du SEGUR de la santé à la FPT et réforme de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale :
-> les fonctionnaires des catégories A et des catégories A et B en voie d’extinction relevant de la filière médico-sociale bénéficient de nouvelles modalités de carrière et de la revalorisation de leurs grilles indiciaires.
-> création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux (catégorie B) dans lequel sont intégrés et reclassés les auxiliaires de soins spécialité aide soignant et du cadre d’emplois de catégorie B des auxiliaires de puériculture au sein duquel sont intégrés et reclassés les auxiliaires de puériculture de relevant actuellement de la catégorie C.
L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Les arrêtés vous seront mis à disposition sur l’application Aghire.
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT
Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux
Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale