Le 04 mars 2019, le centre de gestion avait diffusé les nouveaux montants pour le remboursement des frais de déplacements.
Des informations plus précises doivent être apportées
- Concernant l’indemnité de nuitée.
- L’application des nouveaux montants aux agents territoriaux est subordonnée à l’adoption d’une délibération. En effet, l’assemblée délibérante fixe en métropole le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite des taux de l’Etat (décret 2001-654 du 19 juillet 2001, article 7-1). Cette délibération constitue une pièce justificative pour le comptable. La collectivité dispose ainsi de la faculté de revaloriser ces montants au-delà de 60€. Tant qu’elle n’a pas à nouveau délibéré, ce sont les taux initialement retenus qui continent de s’appliquer.
- Le caractère forfaitaire du remboursement des frais d’hébergement n’est pas remis en cause. La dépense de l’agent ouvre droit au versement de l’indemnité quel que soit le montant payé. Le remboursement aux frais réels ne s’applique qu’en cas d’adoption par délibération de taux dérogatoires supérieurs aux taux de l’état, sur le fondement de l’article 7-1 du décret du 19 juillet 2001.
- La justification des dépenses engagées
- Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture
- En ce qui concerne le frais de repas et de transport, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l’agent :
- Lorsqu’ils ne dépassent pas 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur
- Lorsqu’ils sont supérieurs à 30€, ils doivent être transmis à l’ordonnateur
- L’indemnité forfaitaire d’hébergement étant revalorisée (110, 90 et 70€), elle ne sera plus systématiquement exclue de la base des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. En effet, la limite d’exonération pour « frais professionnels logement » est égale à 67.40€ pour Paris et les communes des département 92,93,94 et à 50€ pour les autres communes (montants en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, si l’agent produit une facture d’hébergement à Paris de 85€ et perçoit la somme de 110€ à titre de remboursement forfaitaire, la différence de 25€ sera soumise aux cotisations de sécurité sociale, de la CSG et à la CRDS.
Consulter la fiche relative aux remboursements des frais occasionnés par les déplacements temporaires