Un décret paru en juillet 2018 a pour objet la régularisation de l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers, celle-ci étant une obligation légale pour exercer la profession d’infirmier en France, quel que soit le mode d’exercice. Il en découle que ne pas être inscrit à l’ordre national des infirmiers induit un exercice illégal de la profession.
Les infirmiers exerçant dans la fonction publique territoriale (stagiaires, titulaires ou contractuels) sont donc également concernés. Avec ce décret, l’employeur a l’obligation de transmettre au conseil national de l'ordre des infirmiers, des données relatives aux infirmiers qu’il emploie, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil et d’en informer le professionnel au préalable. En cas de non-respect de cette obligation, la collectivité pourrait engager sa responsabilité pénale